CGV boutique en ligne

Conditions générales de vente - Comment fonctionne notre vente en ligne ?

1 – Préambule :

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre l’entreprise individuelle « Facon papier » représentée par Marie-Pierre Braud dont l’adresse postale est indiquée in fine, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet faconpapier.com dénommée ci-après « l’acheteur » qu’il soit professionnel ou particulier.

2 – Objet :

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Façon papier ».

« Façon papier » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3 – Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site « faconpapier.com ». Ces produits et services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné du descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais non contractuelles.

4 – Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix net en euro. « Façon papier » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 5.

5 – Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays mentionnés dans Livraison, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

6 – Commandes :

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

– remplir le bon de commande en ligne,

– valider sa commande après avoir vérifié son panier,

– effectuer le paiement dans les conditions prévues,

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7 – Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Le client retournera le produit refusé dans son emballage d’origine, n’ayant pas été ouvert, dans le délai légal des 14 jours stipulé ci-dessus.

Il ne sera remboursé ou échangé que les produits qui ont été réexpédiés dans le cadre de la rétractation et qui peuvent à nouveau être proposés à la vente.

Les risques liés au retour de l’article (perte ou détérioration) restent à la charge du client.

En aucun cas, le retour du produit pourra se faire d’initiative. Le client prendra préalablement contact avec « L’Arcade de Gutenberg » et se verra délivrer un numéro de retour.

8 – Remboursement :

Lorsque le client utilise son droit de rétractation, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer un remboursement.

Le remboursement sous forme de bons d’achats ou d’avoirs n’est pas accepté. Nous consulter en cas de nécessité.

9 – Modalité de paiement :

Le prix est exigible à la commande. Les paiements pourront être effectués par carte bancaire (par le biais du système de paiement sécurisé Paypal), par virement bancaire et par chèque.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Une facture électronique sera systématiquement adressée à l’acheteur. Les factures de « Façon papier », de par son statut bénéficiant d’une franchise en base de TVA, porteront la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

10 – Exécution de la commande :

A réception du règlement.

Les délais de livraison sont de 48 heures en moyenne hors week-end et jours fériés, l’expédition J+1.

11 – Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et en conformité avec le paragraphe 5, qui ne peut être que dans les zones géographiques convenues.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par courrier auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

12 – Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient d’une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera, le remboursera ou proposera un article similaire en cas de rupture de stock. Les frais d’expédition du nouvel article seront à la charge du vendeur.

Toutes réclamations, demandes d’échanges ou de remboursements doivent s’effectuer par message électronique par le biais du lien « contact » mis à la disposition du client sur le site.

13 – Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ne relevant pas de sa responsabilité.

14 – Archivage – Preuve :

« Façon papier » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de « Façon papier » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, faconpaper.com met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le vendeur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : faconpapier.com, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données : faconpapier.com

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

- aucun transfert hors UE n'est prévu

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

16 – Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la législation française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Le Puy en Velay (Haute-Loire).

Toute correspondance est à adresser à :

Façon papier

Marie-Pierre Braud

2 Le Moulin Bas

43150 Le Monastier-sur-Gazeille